L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE POUR LES MONUMENTS FUNERAIRES

 

L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 a modifié le périmètre de l’assurance obligatoire dans le secteur de la construction, auparavant, seuls les travaux de bâtiment faisaient l’objet d’une assurance obligatoire.

 

Cette notion de bâtiment a été modifiée au profit de l’ouvrage.
Désormais, à l’exception d’ouvrages expressément énumérés (les caveaux et monuments funéraires n’en font pas partie), toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couvert par une assurance.

L’article L 243.3 DU CODE DES ASSURANCES dispose que quiconque contrevient à cette obligation d’assurance peut se voir punir d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou 75000 €

 

A la lecture des textes, il apparaît que les constructions :

      soient soumises à cette obligation de garantie décennale.

 

Cette liste étant non limitative, chaque cas peut-être étudié.

* La semelle sert d’assise au monument funéraire. Un monument, qu’il soit sur une pleine terre ou sur un caveau doit, s’il est réalisé dans les règles de l’art, être posé sur une semelle (préfabriquée ou construite sur place) et être scellé. La jurisprudence considère que l’immobilisation des travaux réalisés est un critère pertinent pour juger ce qui peut être considéré comme un ouvrage relevant de la responsabilité décennale.

Partant de ce principe, elle considère que les travaux « intégrés dans le sol » ou encore « incorporés dans un ouvrage lui même intégré au sol » sont des ouvrages au sens de l’article 1792 donc soumis à cette obligation d’assurance décennale.

 

Sont exclus de cette garantie décennale :

 


 

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